Le contenu de l’annonce légale d’une création d’entreprise

Ça y est, vous avez pris la décision de lancer votre propre entreprise. Vous avez établi votre business plan et vous êtes enfin prêt à le mettre en oeuvre. Or, cela ne suffit pas pour que votre société soit déclarée existante : elle doit aussi avoir rempli les termes des mentions obligatoires afin d’annoncer juridiquement sa création. Pour ce faire, il vous faut regrouper toutes les informations nécessaires, suivre une formalité obligatoire, avant de publier l’annonce légale de la constitution de l’entreprise.

Pourquoi devoir faire une publication légale?

La loi du 4 Janvier 1955 a stipulé que publier une annonce légale en bonne et due forme est devenue obligatoire dans le cadre de la constitution d’une entreprise. Il existe des sites tels que https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/ qui fournissent tous les renseignements nécessaires, afin de mener à bien la démarche de la rédaction et la publication. Ce décret s’applique à la plupart des structures juridiques (SARL, SA, SAS, …) autant qu’aux entreprises individuelles (EIRL, EI) ; les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Le non-respect de cette formalité juridique est équivaut à un acte de nullité. L’entreprise demeure alors inexistante et aussi prohibé; ce qui, aux yeux de la loi, est décrit comme une infraction aux règles de droit. En conséquence, la société créée serait exposée à des poursuites judiciaires. Sur ce, il est nécessaire de remplir amplement les conditions obligatoires, avant de rédiger une publicité légale de la constitution de l’entreprise.

Il est important de savoir que cette publication serait non valide si l’une des informations requises n’est pas conforme aux règlements. Quand la société sera lancée, vous pourriez lire notre article qui vous conseil sur l’augmentation de salaire.

Les mentions obligatoires pour une annonce légale de la création d’une société

Les informations obligatoires, citées dans l’article R.210-4 du Code de commerce, sont:

  • la dénomination sociale ou l’appellation de la société;
  • le sigle de l’entreprise;
  • la structure juridique (SA, SARL, SAS, SNC, …);
  • le montant du capital (en euros) : il est nécessaire d’indiquer le montant minimum autorisé si le capital n’a pas de valeur fixe;
  • la localisation du siège social;
  • l’objet social qui détaille les activités de la société;
  • la durée de la société (en années): selon l’article L210-2 du Code de commerce, la durée maximum est de 99 ans;
  • Les coordonnées (nom, prénoms, adresse) du dirigeants sociaux et de ceux qui ont leurs parts respectives entièrement souscrites dans l’entreprise;
  • L’identité du RCS auprès duquel sera immatriculée la société.

Une fois ces informations obligatoires fournies, l’étape de la publication est entamé aussi tôt que possible.

La procédure de l’annonce légale de constitution

Il y a plusieurs possibilités de procéder à l’annonce légale de la création d’une société. La plus courante consiste à le faire sur des sites web qui le propose, par l’intermédiaire d’un expert des publications juridiques que vous ayez contacté au préalable.

Après avoir achevé cette étape, une attestation de parution (un justificatif qui indique le contenu de l’annonce et une date de parution) dans le journal d’annonces légales, ainsi que le journal en question, seront remis à l’annonceur. Il utilisera ces informations pour établir le dossier de constitution de l’entreprise.