Déclarations sociales d’une entreprise : Quels sont les seuils d’effectifs des salariés ?

Déclarations sociales

De nouvelles mesures ont vu le jour, le premier janvier 2020, pour simplifier et également renforcer les actions du droit du travail. Les règles du droit du travail étaient depuis longtemps considérées comme complexes et aussi disparates. C’était compliqué d’arriver à s’y repérer et le droit social perdait petit à petit en lisibilité. Pour apporter un peu de changement, la loi Pacte a défini une nouvelle façon de déterminer les seuils sociaux. Cette loi est à la fois plus juste et lisible pour tous les acteurs économiques. Les obligations fiscales et sociales sont à présent moins pesantes et complexes pour les entreprises. Les seuils d’effectifs sont présentés de manière beaucoup plus harmonieuse. Il n’y a qu’un seul moyen de calculer les effectifs des salariés d’une entreprise. La loi Pacte a tenu à assouplir les effets de seuil, dans le but de prévenir les brusques changements dans les entreprises. Une entreprise allant en dessous d’un seuil d’effectif sur une année civile n’est plus tenue de respecter les obligations liées à ce dernier.

Utilité des seuils d’effectifs

Seuil d'effectifs
Quel est l’intérêt d’un seuil d’effectif?

Les seuils d’effectifs sont encore appelés seuils sociaux et représentent une notion définie par le Code du Travail. Afin que l’employeur puisse appliquer certaines dispositions légales, ces seuils ont vocation de guide.

Les seuils d’effectifs sont les nombres minimums d’employés à partir desquels, le législateur impose certaines lois. Ces nouvelles obligations sont d’ordre, fiscales et sociales définies par le droit social.

Le droit social est une partie dense du droit composé de :

  • Plusieurs lois ;
  • Exceptions ;
  • Contre-exceptions.

Un ou plusieurs seuils d’effectifs peuvent être reliés à chacune de ses obligations. Il existait plusieurs seuils d’effectifs avant 2020.

Ces seuils étaient :

  • 10 salariés ;
  • 11 salariés ;
  • 20 salariés ;
  • 50 salariés ;
  • 150 salariés ;
  • 200 salariés ;
  • 300 salariés.

C’était compliqué d’arriver à s’y repérer et le droit social perdait petit à petit en lisibilité, ainsi qu’en attractivité. Afin de simplifier les seuils d’effectifs et d’en limiter les effets, la loi Pacte a vu le jour. En son article 11, elle a harmonisé la façon de calculer les effectifs des salariés dans les sociétés. Ce fut la fin du mélange de règles hétérogènes.

Trois seuils d’effectifs uniquement sont désormais appliqués aux entreprises. Il s’agit de :

  • 11 salariés ;
  • 50 salariés ;
  • 250 salariés.

Des exceptions sont tout de même permises, telles que le fait de devoir obligatoirement engager des salariés handicapés. Cette obligation doit être appliquée, si le nombre de salariés de l’entreprise excède les 20 salariés.

Salariés en entreprise
Comment calculer les effectifs d’une entreprise?

Les lois chargées d’organiser le calcul des effectifs dans les entreprises étaient auparavant disparates. Cela était dû au fait que ces lois se répartissaient en diverses sources, telles que le code de la Sécurité Sociale, code de Travail, code Général des Impôts et code du Commerce.

Il n’y a désormais qu’un seul moyen de calculer les effectifs des salariés d’une entreprise. Ce mode est inscrit dans le Code de la Sécurité Sociale, et définit clairement les règles de calcul d’effectifs. L’effectif salarié annuel d’une entreprise est déterminé par la Sécurité Sociale. Cet effectif se calcule en trouvant la moyenne du nombre de personnes engagées pendant chacun des mois de l’année civile écoulée.

On prend l’année dernière comme référence et on effectue un décompte des salariés disponibles dans l’entreprise chaque fin de mois. On réalise par la suite la moyenne des 12 mois de l’année qui vient de s’écouler.

Pour les salariés à temps partiel, il y a des règles particulières qui régissent leur cas. On raisonne au prorata du temps que les salariés à temps partiel auraient passé dans l’entreprise, uniquement si un salarié partiel compte pour 1.

Les salariés de contrats à durée déterminée sont également régis par la règle du prorata. On tient compte pour eux du temps passé dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois.

Les nouvelles règles instaurées en vue de limiter l’effet de seuil

La loi Pacte a aussi tenu à assouplir les effets de seuil dans le but de prévenir les brusques changements dans les entreprises. Ces possibles changements concernent les obligations des entreprises qui auraient franchi un nouveau seuil. On parle de franchissement de seuil, seulement si le seuil est atteint ou dépassé pour une durée de 5 années consécutives.

En passant de 49 à 50 salariés, on ne parlera de conséquences que si le quota des 50 salariés est au moins maintenu durant 5 ans. Ce laps de temps permet à l’entreprise de considérer les nouvelles normes fiscales et sociales, que le franchissement des seuils aurait engendrées. Le franchissement des seuils connaît des exceptions à la règle. Nous pouvons parler entre autres de l’obligation d’élaborer un règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit s’appliquer sur une période de 12 mois, suivant le dépassement du seuil des 50 salariés. Il est également possible qu’une entreprise aille en dessous d’un seuil d’effectif. Si cette baisse d’effectif a lieu sur une année civile complète, elle est actée.

Ce n’est qu’un an plus tard, soit en N+1, qu’elle n’aura plus à respecter certaines obligations fiscales et sociales. Ces obligations fiscales et sociales sont liées au seuil des 50 salariés uniquement.

Le franchissement à la baisse et les exceptions au nouveau système de neutralisation des seuils d’effectifs

Une entreprise allant en dessous d’un seuil d’effectif sur une année civile, n’est plus tenue de respecter les obligations liées à ce dernier. Avec une variation d’effectif, allant en deçà d’un seuil d’effectif, il faut considérer le seuil seulement la première année.

S’il survient qu’un nouveau seuil d’effectif soit dépassé, l’entreprise va profiter, une nouvelle fois, de la mesure de neutralisation de franchissement de seuil.

Cette mesure de neutralisation de franchissement de seuil d’effectif s’étend sur une période de 5 années consécutives. Il existe des cas où la loi de neutralisation des effets de franchissements de seuils, sur une durée de 5 années consécutives, ne s’applique pas. En supposant qu’une entreprise soit déjà soumise aux obligations applicables à un effectif supérieur ou égal à un seuil d’effectif en 2019.

Si au premier janvier 2020, l’effectif de cette même entreprise vient à être supérieur à un seuil d’effectif, la règle de neutralisation ne s’effectue pas. Si l’entreprise profitait d’un ancien système de neutralisation des effets de seuil en 2019, il n’y a également pas de neutralisation. Depuis le premier janvier 2020, l’effectif d’une entreprise, allant en dessous d’un seuil, entraîne que l’entreprise n’est plus assujettie.

Cette entreprise peut même bénéficier une nouvelle fois de la déduction. En dépassant à nouveau à la hausse un seuil d’effectif, l’entreprise pourra profiter de la mesure de neutralisation qui s’étend sur 5 années consécutives.

La loi Pacte a rendu simples les règles, ayant trait au calcul ainsi qu’aux effets des seuils d’effectifs, appliqués aux entreprises. Il n’existe dorénavant que 3 seuils d’effectifs, même si des cas d’exception sont possibles. Il n’y a qu’une seule façon de calculer l’effectif salarié d’une entreprise. Les effets de seuil sont à présent assouplis et le dépassement d’un seuil d’effectif doit être conservé 5 années consécutives.

Au bout de ces cinq années civiles consécutives, de nouvelles obligations sociales et fiscales sont créées. Il peut exister des cas où l’effectif de l’entreprise va en dessous d’un seuil d’effectif. Dans ce cas, il faut que cette baisse ait fait une année civile, pour qu’il n’y ait plus certaines obligations de seuil d’effectif à respecter.