Tout savoir sur le nombre des délégués et suppléants du personnel d’une entreprise en fonction de l’effectif

Les délégués et supplémants du personnel

En entreprise, le personnel est représenté par un délégué choisi par un vote des salariés. Ce responsable lui-même salarié accomplit des missions dont la transmission des requêtes de ses collègues à la direction. Selon l’effectif des employés dans un établissement, plusieurs délégués et leurs suppléants peuvent être désignés. Leur nombre est réglementé de façon spéciale.

Dans quelles entreprises les délégués du personnel peuvent-ils être choisis ?

Les catégories de sociétés pouvant se doter de délégués du personnel sont limités. Seules quelques formes d’entreprises sont autorisées pour tous les secteurs.

Tout établissement dans le privé est concerné tandis que la règle autorise uniquement trois groupes spécifiques de sociétés du public :

  • Industriel ;
  • Commercial ;
  • Administratif (s’ils emploient suivant les conditions du privé).

Quelques conditions supplémentaires doivent être remplies par les entreprises autorisées afin qu’elles puissent se doter de délégués du personnel. En premier lieu, elles doivent rassembler au minimum onze (11) salariés.

Sur une durée minimale de (12) mois, ce nombre de salariés doit être maintenu pour être valable. C’est au bout de (03) trois ans d’activité avec cet effectif minimal que l’entreprise peut avoir son délégué du personnel.

En second lieu, elle doit être parmi les établissements qualifiés de « distincts ». Cela équivaut à respecter les critères qui font un établissement distinct.

Les sociétés concernées sont alors celles dont l’ensemble de salariés constitue une communauté de travail, dont toute la communauté qui partage les mêmes réclamations bénéfiques pour tous. Aussi, dont la communauté de travail est supervisée par une personne qui représente l’employeur (même si ce représentant n’est pas habileté à répondre aux réclamations).

C’est la combinaison de ces deux circonstances qui permet aux entreprises de faire élire des délégués du personnel.

Comment se calcule le total d’employés aptes pour le vote de délégués ?

Un calcul mensuel du personnel doit être fait pour s’assurer qu’une entreprise a le seuil d’employés requis. Cette opération à réaliser mois par mois couvre la période des derniers 36 mois de travail de l’entreprise. Ce bilan doit comptabiliser tous les salariés ayant travaillé entièrement au cours d’une loi et à temps plein.

Chaque employé respectant la condition représente une unité, soit un salarié pris en compte pour les élections. Deux salariés ayant travaillé à mi-temps forment une unité à comptabiliser.

La même technique de calcul est appliquée pour les employés embauchés en cours de mois et ceux qui travaillent à temps partiel. Ils sont comptabilisés proportionnellement à leur présence pour constituer une unité (entre 0 et 1).

À 11 unités déjà, instaurer les délégués du personnel devient obligatoire. L’employeur n’est pas obligé d’arrondir le résultat obtenu après le calcul pour atteindre une unité supérieure. Quelques particularités s’observent dans le calcul de l’effectif au niveau des entreprises temporaires.

Leurs salariés permanents sont d’office comptabilisé tandis que le personnel temporairement embauché est filtré selon une règle. Cette dernière stipule qu’il faut considérer les employés qui ont travaillé pendant la dernière année civile durant au moins trois mois.

Election d'un délégué du personnel
Élire un délégué du personnel

Quels sont les salariées à considérer parmi les électeurs des délégués ?

Les dispositions prévoient les employés qui formeront les unités de l’effectif seuil à partir duquel choisir des délégués.

Les salariés à considérer dans le seuil

À partir de 11 salariés, l’entreprise est contrainte de se doter de délégués du personnel. Le calcul du seuil d’effectif indispensable pour choisir des délégués du personnel n’englobe pas tous les salariés.

Le calcul considère uniquement  :

  • Travailleurs dans l’établissement sur la base d’un contrat (durée indéterminée ou déterminée) ;
  • Intérimaires avec un temps de présence au service d’au moins un an ;
  • Prise de service sous contrat aidé (l’employeur obtient des aides en les faisant travailler dans sa boîte).
  • Employer avec une situation particulière (grossesse, maladie, etc.) ayant occasionné leur suspension momentanée et continuent de recevoir une partie ou la totalité de leur paye ;
  • Par délégation écrite, deviennent assimilés au chef d’entreprise dans la société.

Les salariés à ne pas compter dans le seuil

Certains critères excluent quelques types d’employés du calcul du seuil autorisé à choisir des délégués. Les intermédiaires et salariés provenant d’un établissement extérieur ne comptent pas. Ceux dont le contrat d’embauche est de durée déterminée et qui remplacent un salarié suspendu (pour cause de maladie ou autre) ne sont pas considérés.

Étant donné que les employés sont absents dans leur exclusion est justifiée par le fait que les employés absents sont déjà inclus dans le calcul. Les stagiaires ou autres salariés en contrat d’apprentissage ou même de professionnalisation n’appartiennent pas à l’effectif seuil. Comme le chef d’entreprise n’est pas un salarié de sa propre entreprise, il n’est pas comptabilisé.

Quel est le cas d’exception pour le seuil des salariés ?

Une circonstance extraordinaire où les délégués peuvent être choisis existe. Il est question à ce moment d’une instauration volontaire ou conventionnelle. Elle intervient suite à une décision générale ou à une convention qui place l’entreprise dans l’obligation d’élire des délégués.

Même si le seuil des 11 employés n’est pas atteint dans certaine circonstance, l’instauration peut avoir lieu.

Le responsable administratif ou le groupe du syndicat peut juger utile de choisir des délégués du site.

Cette décision est prise dans certaine mesure où :

  • l’entreprise mène ses activités sur un site ;
  • le site emploie au moins 11 salariés ;
  • toute réclamation est formulée dans la faveur de tous les salariés présents sur le site

Cette disposition légale touche essentiellement l’autorité administrative qu’est la DIRECCTE et l’UES. Les délégués de site élus sont quant à eux les représentants de tous les salariés qui sont présents sur le site concerné.

Le seuil des salariés
Les exceptions liés au seuil des salariés

Combien de délégués et de suppléants pour quel effectif de salariés ?

Le nombre de délégués requis varie suivant l’effectif des employés de l’entreprise.

Cela s’illustre mieux dans ce tableau récapitulatif :

Effectif des employés Nombre de délégués
Principaux Suppléants
11 à 25 1 1
26 à 74 2 2
75 à 99 3 3
100 à 124 4 4
125 à 174 5 5
175 à 249 6 6
250 à 499 7 7
500 à 749 8 8
750 à 999 9 9
1000 ou plus 1 1 suppléant supplémentaire pour chaque groupe de 250 salariés

Est-il envisageable de modifier le nombre de délégués du personnel ?

Les changements exceptionnels des règles suivant lesquels les délégués sont choisis englobent une modification du nombre. Cette mesure spéciale n’est faisable que si elle intervient dans un « sens favorable » au salarié (quand la décision est de prévoir davantage de délégués).

Si elle peut venir de l’employeur, parfois, elle survient après des négociations faisant intervenir le syndicat.

La hausse est possible pour les cas suivants :

Pour une entreprise qui subit un changement (technologique peut-être) capable de modifier les conditions de travail préexistantes (rémunération, qualification, formation, etc.).

Pour une entreprise sous-traitante dont l’entreprise donneuse d’ordre engage une restructuration de l’entreprise sous-traitante, affectant la taille de travail et de l’équipe.

Pour une entreprise disposant de moins de 200 salariés dont la délégation est unique (le comité d’entreprise et les délégués du personnel sont ensemble).

Selon les conditions indiquées plus haut, le tableau en bas indique le nombre de délégués à prévoir :

Effectif d’employés Nombre de délégués
Principaux Suppléants
50 à 74 3 3
75 à 99 4 4
100 à 124 5 5
125 à 149 6 6
150 à 174 7 7
175 à 199 8 8

Des fois, peu d’employés se proposent pour devenir délégué du personnel. S’ils sont en nombre inférieur à celui requis, alors les délégués élus sont en dessous du nombre réglementaire.