Les obligations légales d’une entreprise en fonction de l’effectif des salariés et de la convention collective

Les salariés

Selon l’importance de l’effectif de ses salariés, une entreprise doit honorer certaines obligations sociales. Ces exigences concernent de nombreux domaines. On peut citer la rupture du contrat de travail, la représentation syndicale, la représentation du personnel et les mesures sur la santé et la sécurité.

Les obligations légales d’une entreprise en fonction de l’effectif des salariés

Les obligations, que doit respecter une entreprise, vis-à-vis de ses salariés, sont fixées par la loi pacte du 22 mai 2019 (article 11). Ces engagements évoluent selon l’effectif de l’entreprise.

Les obligations légales d’une entreprise à partir de 11 et 20 salariés

Dans une entreprise qui compte entre 11 et 49 salariés, le CSE (Conseil social et économique) doit être remplacé par les délégués du personnel. Ces délégués sont élus pour un mandat de 4 ans, sauf s’il existe un accord collectif interne qui prévoit un mandat de 3 ans ou de deux ans.

Lorsque l’effectif atteint 20 salariés, l’employeur doit établir un règlement intérieur qui prévoit l’embauche de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total.

Cette mesure s’applique au secteur public comme au secteur privé, peu importe la nature du contrat (CDD, CDI…). Chaque année, le chef d’entreprise doit déclarer les postes occupés par un travailleur en situation de handicap. Toutes les entreprises privées qui respectent cette obligation bénéficient d’aides financières de l’État.

Le règlement doit instaurer les règles générales ou permanentes concernant la discipline au sein de l’entreprise. On veut parler du respect des horaires du travail, d’explications en cas de permission ou d’absence au travail et autres.

Dans les dispositions, l’employeur doit préciser, de façon claire, les sanctions qui pourraient s’appliquer, lorsqu’un salarié enfreint aux règles générales. Il peut s’agir d’un avertissement, d’une défalcation ou d’une mise à pied. Le règlement intérieur doit présenter les conditions d’application des différentes mesures prises.

Les obligations légales d’une entreprise à partir de 25, 50 et 51 salariés

À partir de 25 salariés, une seule obligation s’ajoute à celles citées précédemment. Il s’agit de la mise en place d’un réfectoire plus élargi à un lieu de détente, qui doit être toujours propre.

Dans ce local, on doit retrouver certains équipements :

  • Point d’eau potable (eau fraiche ou chaude) ;
  • Moyens de réchauffer les repas ;
  • Un moyen de conserver les aliments ;
  • Mobilier d’intérieur (tables, chaises, étagères, …).

Au-delà de 50 salariés, l’entreprise change de dimension et une vague d’obligations sociales entre en jeu. Au nombre des exigences, la société doit mettre en place la DUP (Délégation Unique du Personnel).

Cette instance est composée des Délégués du personnel (DP), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d’entreprise (CE). En cas d’existence d’un Délégué syndical dans l’entreprise, il doit y avoir une négociation annuelle qui doit déboucher sur la conclusion d’un accord de participation.

L’entreprise doit élaborer un Plan pour sauvegarder les emplois, en cas d’un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés. Une déclaration doit être élaborée à la Direction de l’Animation de la Recherche (DARES), dont le rôle est d’établir et d’analyser des statistiques concernant le marché du travail en France.

La société doit disposer de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) qui déterminent ses orientations économiques et sociales.

Une précision est importante ! Lorsque l’effectif des salariés atteint 51, l’entreprise a l’obligation d’afficher les consignes d’incendie et de mettre à jour chaque année le document d’adhésion au service de santé interentreprises.

Les obligations légales d’une entreprise 200, 201 et 300 salariés

Entreprise de 300 salariés
La convention collective dans une entreprise de 300 salariés

Dans une entreprise qui compte 200 salariés, le Comité d’entreprise doit être élargi. En son sein, une commission de formation professionnelle et une autre commission de l’égalité professionnelle doivent être mises en place. À partir de 201 employés, l’entreprise doit créer un local syndical pour toutes les sections syndicales.

Lorsque le nombre des salariés dépasse 300, l’entreprise doit présenter désormais chaque année un bilan social. Les syndicats ont le droit de nommer au Comité d’entreprise, un représentant syndical qui est différent d’un délégué syndical.

Un cadre de négociation doit être instauré pour la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Au sein du CSE, l’entreprise doit mettre en place une commission de sécurité.

Les obligations légales d’une entreprise 500, 1000 et 2200 salariés

Pour une entreprise qui compte au-delà des 500 employés, la mise en place d’un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement est obligatoire. Dans les secteurs d’activité qui concernent la transformation de métaux, cuir ou encore céramique, la création d’un service social du travail est exigée.

En dépassant la barre de 1000 salariés, la loi impose le respect d’une nouvelle vague d’obligations aux entreprises. Une commission économique doit être mise en place au sein du Comité social et économique ou du Comité d’entreprise.

Le salarié licencié pour une raison économique a droit à un reclassement, sauf en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. L’aménagement d’une salle de repos est obligatoire ; ainsi qu’un local syndical pour chaque syndicat représentatif.

Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise est égal ou supérieur à 2200, un service de santé est obligatoire, avec 2134 d’examens qui doivent être pratiqués par an.

Les obligations légales d’une entreprise en fonction de la convention collective

La convention collective
La convention collective et les obligations de l’entreprise

Le chef d’entreprise n’est pas tenu d’adhérer à une convention collective et n’a pas l’obligation à l’appliquer. Dans le cas où une convention collective est étendue par un arrêté ministériel, toutes les entreprises qui se trouvent dans son champ d’application sont tenues de la mettre en pratique.

L’employeur a l’obligation de mentionner dans le bulletin de paie, l’intitulé de la convention collective. À défaut, il doit passer par tous les autres moyens pour porter à la connaissance du salarié l’existence de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Parmi ces moyens, il y a :

  • Affichage dans l’entreprise ;
  • Notice d’information ;
  • Intranet ;
  • Mention dans le contrat de travail.

Le chef d’entreprise doit également mettre à la disposition des représentants du personnel, un exemplaire de la convention collective. Il doit aussi les informer chaque année des modifications effectuées dans le texte.

La liste des modifications doit être transmise aux salariés. En cas de préjudice, l’employé peut saisir un avocat ou l’inspection du travail pour réclamer des dommages. En dernier ressort, il peut faire recours au Conseil de prud’hommes.

Convention collective : qu’est-ce que c’est ?

Une convention collective est un accord conclu entre les syndicats des salariés et des employeurs sur les conditions de travail et d’emploi. Cette convention traite aussi des garanties sociales qui concernent le secteur représenté.

La convention statue sur les règles qui régissent l’embauche des salariés (le temps de la période d’essai, les salaires de base, les primes). Elle fixe aussi le cadre d’exécution du contrat de travail (le nombre d’heures de travail, le nombre de jours de congé pour diverses occasions, les règles qui cadrent le travail de nuit.).

Toutes les mesures prises et les règles fixées dans une convention collective s’appliquent dans les mêmes conditions pour tous les salariés de l’entreprise concernée.

Il existe des conventions collectives qui sont plus avantageux pour les salariés que les règles fixées par le Code du travail. Dans certains secteurs d’activités, la convention collective s’applique au niveau national ou au niveau régional. Il y a aussi des conventions départementales et locales.