Quelles sont les obligations sociales à respecter selon les effectifs de votre entreprise ?

Obligations sociales

Selon l’importance des salariés, l’entreprise doit prendre un certain nombre d’engagements sociaux. L’exécution de ces obligations est attendue dès l’embauche du premier salarié. Celles-ci concernent de nombreux domaines tels que la représentation syndicale, la représentation du personnel, la rupture du contrat ou la sécurité et l’hygiène. Les obligations sociales concernent la déclaration préalable au recrutement, le paiement du forfait social, la mise en place d’une Délégation unique du personnel (DUP). Il y a aussi la création d’un local syndical unique par section mise en place par chaque représentant syndical.

Les obligations sociales à respecter dès le premier salarié

Lors du recrutement du premier employé, l’entreprise doit respecter les engagements sociaux suivants :

Effectuer une déclaration préalable au recrutement (DPAE) auprès de l’URSSAF (articles L1221-10 à L1221-12-1 du Code du travail).

Garantir la tenue du registre unique du personnel (article L1221-13 du Code du travail).

La mise en place d’un service de santé au travail interentreprises ou le SSTI (article L4622-1 du Code du travail).

Compléter la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés au sein de la déclaration sociale nominative ou DSN (décret n°2019-522 du 27 mai 2019).

La mise en place dans l’entreprise du dossier unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail).

Payer l’engagement de préparation professionnelle ou CFP, conformément aux articles L6331-1 à L6331-33 du Code du travail (taux d’engagement de 0,55 %).

Payer l’engagement au Fonds national d’aide au logement ou FNAL, conformément à l’article L813-4 du Code de la construction et de l’habitation (rythme d’engagement de 0,10 %).

Les obligations sociales à respecter à partir de 11 salariés

Pour une entreprise de 11 à 19 employés, les engagements sociaux sont les suivants :

Le paiement de l’engagement de la formation professionnelle ou CFP (taux d’engagement de 1 %).

Le paiement du forfait social conformément aux articles L137-15 et L137-16 du Code de la Sécurité Sociale (taux de 8 % sur les engagements de l’entreprise en matière de rentes avantageuses).

Le règlement du versement mobilité transport et l’organisation de la désignation des représentants du personnel pour la mise en place du comité social et économique ou CSE (articles L2311-1 à L2311-2 du code du travail).

Les obligations sociales à respecter à partir de 20 à 49 employés

Lorsque vous employez au moins 20 travailleurs, vous devez définir des directives internes et recruter des employés handicapés (qui doivent représenter 6 % de la main-d’œuvre totale de l’organisation).

Les directives internes doivent établir des règles concernant le bien-être et la sécurité dans l’entreprise. Elles doivent également définir les normes générales et extrêmement durables en matière de discipline dans l’entreprise (par exemple, le respect des heures de travail, la légitimation des absences, etc.).

Le recrutement de personnes handicapées concerne tous les salariés du secteur privé ou public. Quel que soit le type de convention (contrat à durée déterminée, convention à durée indéterminée, etc.). Vous devez déclarer chaque année le total de postes occupés par un travailleur handicapé.

Les entreprises du secteur privé qui sont obligées d’engager des employés handicapés peuvent bénéficier d’aide de recrutement.

Si vous arrivez à la limite de 25 salariés, vous devez mettre en place un réfectoire si vos employés l’exigent. Quoi qu’il en soit, avant d’introduire un flacon, vous devriez consulter le DP ou le CSE.

La salle de restauration devra respecter les normes qui suivent :

  • réfrigération des aliments et des boissons ;
  • micro-ondes ou autre méthode pour réchauffer les aliments ;
  • eau potable ou eau chaude ;
  • table et siège ;
  • propreté durable de la salle.
Entreprise de 20 à 49 employés
Entreprise de 20 à 49 employés : les obligations sociales

Les obligations sociales à respecter pour 50 à 199 salariés

À partir de 50 travailleurs, le nombre d’obligations sociales s’avère plus important.

Il faut s’assurer des différents points suivants :

La mise en place la Délégation Unique du Personnel (DUP) avec un Comité d’Entreprise (CE) : la DUP est une instance s’adressant au corps professoral qui regroupe le CE, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

L’instauration de la négociation annuelle obligatoire dans le cas où votre organisation a un délégué syndical.

La signature d’un engagement de participation aux résultats de l’organisation.

L’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement global de plus de 10 travailleurs.

L’établissement d’une proclamation mensuelle des mouvements du personnel pour la Direction de l’Animation de la Recherche (DARES).

La mise en place de la BDES (Base de données économiques et sociales) qui accumule les données sur les projets sociaux et économiques de l’entreprise.

Si vous avez plus de 51 travailleurs, vous devez forcément afficher des consignes d’incendie. Vous devrez conserver et actualiser régulièrement le document des inscriptions au service de santé interentreprises.

Les obligations des entreprises qui emploient au-delà 199 employés

Si votre organisation compte plus de 200 travailleurs, vous devez créer un comité de formation professionnelle et un conseil de l’égalité des employés au sein du CSE.

Les obligations sociales à partir de 201 employés

À partir de 201 travailleurs, vous devez mettre en place un espace syndical commun à tous les secteurs syndicaux.

Les obligations sociales à partir de 300 travailleurs

Lorsque vous employez plus de 300 travailleurs dans votre organisation, vous devez respecter les obligations sociaux suivants :

  • Établir un bilan social l’année suivant celle où le nombre de salariés atteint 300 ;
  • Les syndicats ont la possibilité de choisir un représentant syndical CE ou au CSE, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que “délégué syndical” ;
  • Mettre en place la négociation d’un accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ;
  • Instaurer un comité de sécurité au sein du CSE.

Les obligations sociales à partir de 500 travailleurs

À partir de 500 travailleurs, vous devez mettre en place un DS supplémentaire. De même, vous devez mettre en place une aide sociale au travail dans les activités liées aux métaux, ou à la poterie.

Les obligations sociales à partir de 1000 représentants

Au moment où vous dépassez 1000 travailleurs, vous devez :

  • Instaurer une commission économique au sein du CSE ou du CE ;
  • Proposer un congé de réaffectation aux salariés licenciés pour des raisons économiques (à l’exception du redressement ou de la liquidation judiciaire) ;
  • Aménager une salle de repos ;
  • Créer un local syndical unique par section mise en place par chaque représentant syndical.

Les obligations sociales pour les organisations de plus de 2.200 représentants

Enfin, lorsque votre entreprise dépasse la limite des 2.200 salariés, vous devez obligatoirement mettre en place un service de santé.

Entreprise de plus de 2200 employés
Entreprise de plus de 2200 employés les obligations sociales

Le droit aux informations des employés et l’obligation d’affichage

Parmi ses obligations sociales, l’entreprise doit considérer le droit aux informations des employés dans leur environnement de travail. Cette obligation à affichage s’impose à l’entreprise à partir du premier travailleur.

Il concerne les domaines suivants :

  • Examen du travail ;
  • L’administration des réunions téléphoniques chargée de prévenir et de combattre la ségrégation ;
  • Les directives en matière de sécurité et d’incendie et les avertissements relatifs aux zones à risque (articles R4227-34 à R 4277-41 du Code du travail) ;
  • Accord collectif du travail (articles R2262-1 à R2262-5 du Code du travail) ;
  • Le repos hebdomadaire (articles L3132-1 à L3132-3-1 du Code du travail) ;
  • Les congés payés (article L3141-1 du Code du travail) ;
  • Demande de congé (articles D3141-5 et D3141-6 du Code du travail) ;
  • Harcèlement moral (article L1152-4 du Code du travail) ;
  • Le harcèlement sexuel (articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail) ;
  • La lutte contre la ségrégation (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal) ;
  • Interdiction de vapoter (article R3512-7 du Code de la santé publique) ;
  • L’interdiction de fumer (article L3513-6 du Code de la santé publique) ;
  • Rapport unique d’évaluation des risques du métier (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail).