Pension de réversion : les conditions à la loupe

En France, les travailleurs sont éligibles à la pension de retraite à partir d’un certain nombre d’années de cotisation. Ils peuvent en bénéficier lorsqu’ils finissent leur carrière et partent à la retraite. Toutefois, un décès peut malheureusement survenir et dans ce cas, les bénéfices de cette retraite reviennent au conjoint en vie ou aux enfants. La pension de retraite prend dans ce cas une autre forme et devient la pension de réversion : elle représente une partie de la pension de retraite que percevait le défunt. Mais pour en bénéficier, certaines conditions doivent être réunies.

Indispensable pour bénéficier de la pension de réversion : avoir été marié légalement avec le défunt

La première condition pour bénéficier de la pension de réversion est l’union par le mariage. Le veuf ou la veuve doit avoir été légalement marié avec le retraité défunt avant de prétendre à cette pension. Dans les dispositions prévues par les caisses de retraite, seul le mariage célébré par un officiant de l’État est pris en compte. Si le couple vivait en concubinage ou avait signé un PACS avant le décès du retraité, l’autre partenaire ne pourrait faire la demande de pension de réversion et obtenir satisfaction.

Cas de mariages successifs

La loi prévoit la pension de réversion pour les époux légalement mariés. Si le défunt retraité a eu plusieurs époux successifs avant son décès, la pension de réversion sera partagée entre les différents conjoints avec qui il a partagé sa vie. La répartition se fera de façon proportionnelle ; concrètement, la caisse de retraite tient compte de la durée de chacun des mariages contractés pour calculer le montant à reverser aux conjoints. Il faut savoir que cette règle peut varier d’une caisse de retraite à une autre. Pour avoir plus d’informations sur les conditions pour bénéficier de la pension de réversion, vous pouvez vous renseigner sur des sites spécialisés quant au régime de retraite concerné.

Cas du remariage du veuf ou de la veuve

Le veuf ou la veuve perçoit la pension de réversion lorsque le salarié décède. S’il se remarie, il continuera à bénéficier de cette pension. Cependant, il peut arriver que le veuf perde ce droit après son remariage en fonction du régime de retraite complémentaire.

Ainsi, dans le cas de la CARSAT, le conjoint peut continuer à bénéficier de la pension de réversion même s’il se remarie après le décès de son partenaire.

En revanche, dans le régime Agirc-Arrco, une fois que le conjoint se remarie, il perd son droit à cette pension si dans le futur, il rompt ce mariage. Dans le cas de la Fonction publique, la conséquence du remariage est la même à une exception près. En cas de divorce après le remariage, le conjoint ou la conjointe peut à nouveau bénéficier de cette pension. En résumé, il faut retenir que tant que le veuf ou la veuve ne se remarie pas, il profite de sa pension de réversion jusqu’à son décès.

La durée du mariage : un autre critère d’éligibilité à cette pension

En plus d’exiger l’acte de mariage comme critère pour bénéficier de la pension de réversion, certaines caisses de retraite prennent en compte d’autres éléments comme la durée du mariage. Selon leurs réglementations, les deux époux doivent être mariés au moins pendant 4 ans avant le décès du salarié pensionnaire.

À défaut de remplir cette condition, il faut que le mariage du couple ait été célébré deux ans avant que le salarié ne soit admis à faire valoir ses droits à la retraite. Une autre condition est la preuve de naissance. Si un enfant est né du mariage, ces deux conditions relatives à la durée du mariage ne sont plus considérées. Le conjoint pourra bénéficier sans contraintes de cette pension.

Être âgé d’au moins 55 ans, une autre de ces conditions

En dehors du critère du mariage, le critère d’âge est également pris en compte par les caisses de retraite. Avant de bénéficier du droit à la pension de réversion, il faut que le conjoint survivant soit âgé au minimum de 55 ans. Si au moment du décès du salarié, le conjoint n’a pas encore l’âge requis, il devra patienter le temps nécessaire.

Une fois qu’il a atteint l’âge minimal, il pourra constituer son dossier de demande et faire les démarches requises auprès des institutions concernées. Il faut savoir que le critère d’âge ne concerne pas le salarié défunt. Peu importe l’âge de ce dernier au moment de son décès, cela ne peut constituer un motif de rejet du dossier de demande de la pension.

Ne pas dépasser un certain seuil de ressources

Les caisses de retraite étudient scrupuleusement les ressources financières dont disposent les candidats à la pension de réversion avant de les faire bénéficier de ce droit. Le seuil de ressources à ne pas dépasser prend en compte l’individu ou le couple.

Pour l’année 2022, le plafond à ne pas dépasser pour une personne est de 5 496,40 euros par trimestre, ce qui équivaut à 1 832,13 euros par mois. Pour un couple, le plafond est de 8 794,24 euros par trimestre, pour un plafond mensuel de 2 931,41 euros.

Pour le plafond annuel, le montant est de 21 985,60 euros pour une personne vivant seule et de 35 176,96 euros pour les couples. Sur les revenus annuels, un abattement de 30 % est appliqué. Ce qui signifie que seuls 70 % des ressources annuelles sont considérées par les caisses de retraite.

Les spécificités des différents organismes de pension de retraite

Il y a 3 organismes qui s’occupent de la pension de retraite en France. Chacun d’eux a un mode de fonctionnement spécifique en matière de gestion de la pension de réversion.

Cas de la CARSAT

La caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail (CARSAT) pose les conditions suivantes pour que les conjoints bénéficient de la pension de réversion :

• le décès ou la disparition du salarié retraité doit être constaté 1 an au moins avant la formulation de la demande,
• le salarié défunt doit déjà bénéficier de la retraite du régime général avant sa mort ou à défaut y être éligible,
• tout en conservant l’âge requis de 55 ans pour le conjoint, la CARSAT accorde la pension de réversion à partir de 51 ans si le salarié est décédé avant le 01/01/2009.

Cas des fonctionnaires

La pension de réversion dans ce cas est réservée aux époux et ex-époux du défunt. Voici les conditions à respecter pour en bénéficier :

• avoir eu au moins 1 enfant reconnu par le salarié avant son décès (que l’enfant soit né avant ou après le mariage, cela ne constitue pas un obstacle),
• avoir vécu 4 années de mariage au moins pour les personnes de même sexe au plus tard le 31 décembre 2014,
• avoir célébré son mariage (pour les couples de sexe différent) 2 ans au moins avant que le salarié défunt n’accède à la retraite.

Cas de l’Agirc-Arrco

Les spécificités de cet organisme pour le versement de la pension de réversion concernent d’abord l’âge. En effet, le conjoint n’est pas tenu d’avoir 55 ans au moment du décès du salarié s’il a 2 enfants de ce dernier à sa charge. En cas de remariage, le bénéficiaire perd automatiquement le droit à la pension de réversion.

Il faut savoir ensuite que cet organisme ne tient pas compte des ressources du conjoint comme condition pour le versement de la pension. Aussi, si le salarié défunt a des ex-conjoints, la pension est fractionnée en fonction de leur nombre pour permettre à chacun d’eux d’obtenir une part.

Pension de réversion : les démarches à effectuer

Il existe deux options pour les démarches d’obtention de la pension de réversion. La première consiste à faire une demande par écrit en remplissant un formulaire, et en l’adressant à l’entreprise dans laquelle le défunt était salarié avant son décès. Cette option concerne le régime général, le régime agricole, le régime des professions libérales (sauf les avocats) et le régime des cultes.

La deuxième option, relativement plus simple, est d’effectuer les démarches en ligne. Il faut se rendre sur le site info-retraite.fr et créer votre compte si ce n’est pas encore fait. Une fois connecté, tous les régimes de retraite s’affichent. Il faut ensuite procéder à l’envoi des pièces requises :

• livret de famille,
• copie des actes de naissance,
• votre RIB…

Fournir l’acte de naissance du défunt est obligatoire et il doit comporter les mentions marginales qui indiquent les éventuelles modifications qu’il aurait subies. Les mentions marginales renseignent sur la nature de l’évènement pour lequel l’acte est modifié : naissance, mariage, décès. Le titre de l’officier d’état civil et la date à laquelle l’acte a été modifié y sont aussi mentionnés.

Après l’envoi des différentes pièces, le système transmet aux différents régimes concernés le dossier, et un accusé de réception est adressé au conjoint pour lui notifier que sa demande est prise en compte.

Il faut donc retenir que le versement de la pension de réversion est soumis à certaines conditions, dont les plus importantes sont le mariage civil, l’âge du conjoint survivant et les ressources financières. Toutefois, il n’y a pas une règle standard appliquée par tous les régimes de retraite. Chacun d’eux a ses spécificités. Il faut donc vous renseigner pour connaître ces particularités.