Comment se fait la publication d’une annonce légale ?

La constitution d’une société ainsi que la modification de ses statuts juridiques sont obligatoirement soumises à la publication d’une annonce légale. Et d’une forme juridique à une autre, les mentions obligations ne sont pas les mêmes. Pourquoi cette publication est-elle nécessaire ? Comment s’y prendre ? Quel est le coût ? Point sur la publication d’une annonce légale dans la suite de cet article.

À quoi sert la publication d’une annonce légale ?

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) est, comme indiqué un peu plus haut, une opération nécessaire dans la constitution d’une société. En effet, l’annonce légale a objectif de rendre publiques et accessibles les informations relatives à la vie de la future société. Cela permet d’informer les tiers qui pourraient y avoir un intérêt (futurs partenaires, investisseurs, clients…).

C’est donc dans l’optique que tous les événements importants affectant la société soient disponibles pour le public qu’il faut faire la publication dans le JAL. On entend par journal d’annonces légales, tout journal ayant une habilitation pour diffuser ce type d’annonces. Et pour que votre annonce soit valide, la publication doit se faire dans le département de création de l’entreprise.

En ce qui concerne les événements pour lesquels cette publication est nécessaire, on peut citer :

  • la constitution de la société
  • la modification des statuts de la société
  • le changement de président d’une SAS et d’une SASU
  • le changement de gérant d’une SARL, d’une EURL et d’une SCI
  • la cession, la transmission ou la reprise d’une société
  • la dissolution, la liquidation de la société.

Comment se fait la publication ?

La publication d’une annonce légale est une opération qui se fait en deux grandes étapes à savoir le choix du JAL et la rédaction de l’annonce.

Le choix du JAL est libre. Toutefois, il faut que le dirigeant s’assure de faire la publication dans un journal habilité du département dans lequel le siège social de la société a été implanté. Il s’agit de journaux spécialisés dans la diffusion d’informations (au minimum de manière hebdomadaire), et ce depuis plus de 6 mois. Leur liste est déterminée chaque année par un arrêté préfectoral. Soulignons que la publication peut se faire également en ligne sur des sites spécialisés. La procédure est beaucoup plus simple, plus rapide et surtout moins chère.

Pour ce qui est de la rédaction, elle doit être courte tout en contenant un certain nombre de mentions. Il s’agit notamment de la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, le siège social et le numéro RCS. Dans le cas d’une publication consécutive à une modification de la société, il faudra préciser l’ancienne et la nouvelle caractéristique. Si vous devez publier le changement de gérant, par exemple, vous devez mentionner les identités de l’ancien et du nouveau gérant.

Une fois la publication de l’annonce légale effectuée, vous devez obtenir une attestation de parution ou une copie du journal. Celle-ci sera transmise au dirigeant de la société. Notons que l’attestation ou la copie du JAL doit être précieusement conservée. Vous en aurez besoin pour prouver la parution, mais aussi pour la suite de toutes les démarches affectant la vie de la société.

Enfin, pour ce qui est du coût, il dépend généralement de la longueur de l’annonce. Les tarifs sont fixés annuellement dans chaque département par un arrêté préfectoral.