Litige avec un achat en ligne : quels recours ?

Les achats en ligne sont simples et rapides à réaliser et très efficaces, pourtant on prend toujours un risque en procédant à une vente à distance : un problème de conformité, un colis non livré ou non conforme à la description… Découvrez comment agir si vous rencontrez un soucis suite à un achat en ligne.

Vos droits en tant que vendeur particulier

Les litiges en ligne peuvent intervenir pour les deux parties liées par un contrat de vente. En effet, le vendeur peut également se retrouver confronté à des acheteurs peut scrupuleux qui refusent de payer ou créent des conflits. Cette situation est d’autant plus remarquée pour les transactions avec des vendeurs non professionnels qui ne disposent pas des couvertures et des mécanismes de défense classiques.

Tout d’abord, il faut savoir que si la commande est livrée comme prévu, l’acheteur est dans l’obligation de payer comme le dispose l’article 1650 du code civil à une date convenue par les parties ou bien à la date à laquelle se conclut la transaction entre les parties.
En tant que vendeur, vous devez prouver la livraison du colis suite à un achat en ligne, si vous apportez l’ensemble des éléments de preuve, l’acheteur devra apporter à son tour les éléments prouvant qu’il n’a pas reçu son colis et donc expliquant une absence de paiement intégral notamment.

Les droits de l’acheteur lésé

Par ailleurs, l’acheteur peut également se retrouver face à une situation difficile où il ne se retrouve pas en possession de l’article convenu : l’article peut alors être abimé, non conforme à la description, il peut s’agir d’une contrefaçon ou alors l’article peut ne jamais être livré. En cas d’absence ou de retard de livraison, il est à noter que le vendeur est responsable de son service de livraison, c’est bien vers lui qu’il faudra se retourner.
L’article L216-1 du code de la consommation dispose que le colis doit être livré dans un délai maximum de 30 jours, à défaut l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente et donc un remboursement de la somme versée.

En outre, l’article L217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur est responsable de livrer un produit conforme à la description, exempt de tout vice caché (pouvant rendre le produit impropre à son usage : article 1641 du code civil) y compris s’agissant de l’emballage ou des instructions de montage. En cas de défaut de conformité selon les conditions légales, le vendeur doit alors procéder à la réparation ou au remplacement du produit (L217-9 du code de la consommation), un remboursement est également envisageable (L217-10 du code de la consommation).

Une procédure à l’amiable avant toute poursuite

Ainsi que vous soyez acheteur ou vendeur, si vous constatez une violation de vos droits dans le cadre d’un achat en ligne, vous êtes en droit d’obtenir une réparation. Il vous faudra alors tout d’abord procéder à une tentative de résolution à l’amiable en passant notamment par la voie du service client. Disponible directement sur le site en ligne du commerce, par mail ou par téléphone c’est le moyen le plus simple de signaler votre mécontentement et les motifs de votre litige.

Si vous n’obtenez pas de solution satisfaisante ou pas de réponse du tout, il vous faudra alors passer par la voie plus officielle de la mise en demeure. Une méthode toujours amiable tout en étant plus formelle qui a déjà fait ses preuves et permet généralement la résolution du litige sans passer par l’intermédiaire des tribunaux.

La mise en demeure est un acte écrit regroupant un récit de votre litige, une injonction adressée à votre adversaire de résoudre le litige notamment en procédant au paiement, à la livraison, à la réparation ou au remboursement du bien dans un délai raisonnable sous peine de l’engagement de poursuites judiciaires. Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de ce courrier ainsi qu’à son envoi afin d’être certain d’obtenir une réponse satisfaisante ou bien de pouvoir l’utiliser comme moyen de preuve de votre bonne foi en cas de recours judiciaire.

Justice Express vous propose un service sur Internet pour vous accompagner dans la démarche de procédure amiable ou judiciaire dans le cadre d’un litige avec un achat sur Internet. Dès lors le service à découvrir en ligne s’occupe de l’ensemble de votre dossier pour obtenir une réparation rapidement.

Saisir la Justice suite à un achat en ligne

La dernière étape dans le cadre d’un litige suite à un achat en ligne est de faire valoir vos droits avec une intervention des services du tribunal. Si vos tentatives de résolution à l’amiable n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante, il vous faudra alors procéder à la saisie des instances judiciaires.

Le tribunal judiciaire, fruit de la fusion entre les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance depuis le 1er janvier 2020, est compétent en la matière dès lors qu’il s’agit d’un contrat de vente entre un particulier et un professionnel ou entre deux particuliers. Il vous faudra donc saisir cette instance, un avocat n’est pas nécessaire à la défense de vos intérêts mais il faudra bien entendu fournir les éléments de preuves sur le non déroulement correct de la transaction mais également de vos tentatives de conciliation à l’amiable.

Dans cette démarche, Justice Express vous propose également de vous accompagner comme un complément incontournable de la mise en demeure. Une manière de vous lancer sans crainte dans une procédure judiciaire avec un assistant en ligne spécialisé.