Selon la loi, dès qu’une entreprise compte 11 salariés, elle doit disposer des représentants du personnel. Ces derniers font partie de l’équipe et sont chargés de représenter et de défendre les intérêts ainsi que les droits de leurs collègues. Avec un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, ils sont élus par les salariés pour faire partie du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et délégués du personnel. Depuis 2020, ils se retrouvent au sein du CSE (Conseil Social et Économique). Ils vérifient les fiches de paie pour s’assurer qu’elles correspondent au contrat de travail. Ils peuvent aussi assister ou représenter un salarié auprès du conseil de prud’hommes. Leurs missions et obligations dépendent de la taille de l’entreprise. Pour un personnel de moins de 50 salariés, il peut effectuer des enquêtes en cas d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. Au-delà de 50 employés, il devra saisir l’inspection du travail.
C’est qui un représentant du personnel ?
Sommaire
Le représentant du personnel, encore appelé délégué du personnel, est un salarié mandaté pour représenter les employés d’une entreprise dans le CSE pendant quatre ans. Il porte le nom d’élu titulaire au sein du comité et est aidé par un suppléant, lui-même élu. Ce dernier pourra le remplacer en cas d’absence lors des réunions.
Ils peuvent renouveler leur mandat 3 fois successivement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Avec les structures de moins de 50 employés, le mandat reste illimité.
Le représentant du personnel ainsi que son suppléant sont élus par le collège ou des ouvriers et employés ainsi que celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, etc. C’est ce qui le différencie des délégués syndicaux. Ces derniers sont choisis par le syndicat auquel ils appartiennent sans consultation des salariés et font partie de la section syndicale de l’entreprise.
Le nombre de représentants du personnel siégeant au CSE dépend de la taille de l’entreprise. Entre 11 et 24 salariés, la loi autorise l’élection d’un représentant. Entre 400 et 499, ce chiffre peut atteindre 12 !
Disposant d’un local, les représentants du personnel d’une entreprise sont protégés contre le licenciement pour éviter d’éventuelles représailles de la part de l’employeur. Un inspecteur du travail devra autoriser leur licenciement.
Quelles missions pour les représentants du personnel ?
Les représentants du personnel ont pour mission principale de s’assurer du respect des droits des salariés de l’entreprise.
Ils sont chargés de :
- Présenter les réclamations de ses collègues auprès de l’employeur ;
- Prévenir les atteintes de l’employeur au droit des salariés qu’il représente
Les missions des représentants du personnel restent liées à la taille de l’entreprise.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés
Les représentants du personnel d’une entreprise de moins de 50 salariés constitue l’interlocuteur privilégié de la direction dans le CES. Ses missions sont diverses. Ils peuvent présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.
Même si les salariés peuvent présenter eux-mêmes des revendications à leur employeur, cela fait partie des missions de leur représentant.
Ces réclamations seront liées aux :
- Salaires ;
- Applications du code de travail et de la protection sociale ;
- Conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le rôle des représentants du personnel est d’aborder avec l’employeur, toutes les thématiques liées aux conditions de travail. Ce dernier lui présente, ainsi qu’au CSE, le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) qui recense les actions de prévention et de protection prévues dans l’entreprise.
Les représentants pourront saisir l’inspection du travail de plaintes et observations en cas de manquement à ces obligations. Ils peuvent aussi réaliser des enquêtes en cas d’accident de travail et de maladies à caractère professionnel. Les entreprises perdent leur droit d’accompagner les inspecteurs de travail pendant leur visite dans les locaux.
Parmi les prérogatives des représentants du personnel, le droit d’alerte et de surveillance de l’application des règles du droit de travail.
Ils peuvent demander des précisions à l’employeur s’ils remarquent l’une de cas situations :
- Atteinte aux droits du salarié : harcèlement moral, manque de liberté d’expression et d’opinion ;
- Danger grave et imminent ;
- Risque pour la santé publique et l’environnement.
Pendant les réunions du CES, les représentants du personnel communiquent aux dirigeants, les remarques faites par leurs collègues.
Dans une entreprise ayant plus de 50 employés
Les missions des représentants du personnel d’une entreprise de 50 salariés et plus s’avèrent nombreuses :
Ils doivent présenter les réclamations individuelles et collectives. Les missions de réclamations restent les mêmes qu’avec les entreprises de moins de 50 salariés. Seule différence, le processus.
Les réclamations devront figurer dans l’ordre du jour de la réunion du CES. Les autres membres du comité, à savoir les dirigeants, devront donner leurs avis et consignés dans un procès-verbal.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la loi exige la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) par le CSE. En collaboration avec cette commission, les représentants promeuvent les conditions d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise.
Ils doivent :
- Analyser les risques professionnels auxquels les femmes enceintes sont exposées dans l’entreprise ;
- Proposer des actions pour prévenir le harcèlement moral, sexuel et les gestes sexistes ;
- Participer à l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées.
Ils doivent alerter l’employeur. Les missions du représentant restent les mêmes, mais s’y ajoutent le droit d’alerte économique et social.
Ils peuvent demander des précisions sur :
- La situation économique de l’entreprise ;
- Les recours abusifs aux CDD (Contrats à Durée Déterminée).
Deux des représentants du personnel peuvent participer aux séances du conseil d’administration et du conseil de surveillance de l’entreprise et aux assemblées générales. Sa voix reste consultative.
Les RP peuvent proposer à sa direction et au CSE des mesures pour améliorer les conditions de vies et de travail au sein de l’entreprise.
Quelles sont les obligations des représentants du personnel d’une entreprise ?
Les représentants du personnel ont des devoirs envers l’entreprise et son employeur.
Le respect des règles de discipline
Les représentants restent des salariées de l’entreprise. Pour cela, ils sont tenus de respecter toutes les directives s’appliquant aux autres employés.
Ils doivent entre autres :
- Respecter le règlement intérieur de l’entreprise ;
- Se conformer aux heures de travail et à tout dispositif de contrôle ;
- Effectuer les tâches selon les instructions de sa hiérarchie ;
- Respecter les clauses de son contrat de travail.
Ils ont l’obligation de corriger ses erreurs et éviter les comportements offensants comme les injures, les harcèlements sexuel et physique, les propos ou actes sexistes, etc.
L’obligation de loyauté
Même si son entreprise ne respecte pas ses obligations, les représentants de personnel doivent rester loyal. Ils ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles pouvant mettre en danger l’organisation.
Cela inclut des secrets de fabrication ou autres contenus exploitables par la concurrence.
L’obligation de confidentialité
Les représentantes du personnel doivent garder le secret professionnel. Pendant les réunions du CSE, les informations ne touchant pas l’organisation et la structure de l’entreprise ne devront pas être divulguées aux collègues.
Ils doivent préserver la confidentialité des informations sensibles communiquées par la direction ou un de ses membres. Ils sont aussi tenus de respecter le secret des affaires.
L’accompagnement des salariés
En tant que représentants du personnel, leur principale obligation reste d’accompagner ses collègues dans les démarches envers l’inspection du travail. Ils doivent mettre à leurs dispositions, tous les outils et prodiguer les conseils nécessaires pour faire valoir le droit de l’employé.
Les représentants du personnel font partie des défenseurs de droits essentiels à la bonne organisation d’une entreprise. Ils s’assurent du respect des droits des salariés par l’employeur et leur prodiguent des conseils pour face à des abus.