La transmission de patrimoine reste un sujet sensible, souvent reporté, parfois redouté. Pourtant, retarder les démarches ne les rend pas moins nécessaires. Lorsqu’il s’agit de prévoir ce qu’il adviendra de ses biens, le testament n’est pas la seule voie. Il existe en droit français plusieurs mécanismes permettant d’organiser sa succession de manière anticipée, avec souplesse et dans un cadre juridique sécurisé. Certaines de ces options s’appliquent dès le vivant du disposant et permettent, dans certains cas, de limiter les conflits familiaux et d’optimiser la charge fiscale pesant sur les héritiers. Voici les alternatives au testament pour préparer sa succession.
Anticiper la transmission d’un bien immobilier
Sommaire
Le patrimoine immobilier concentre bien souvent la majeure partie de la valeur transmise. Plusieurs dispositifs légaux permettent d’en organiser la transmission avant décès, sous forme de donation. Le recours à un avocat en succession peut s’avérer utile pour choisir la stratégie la plus adaptée à sa situation familiale et patrimoniale.
Donner un bien en pleine propriété
Donner en pleine propriété consiste à céder intégralement un bien à un bénéficiaire, avec effet immédiat. L’acte est irrévocable, le donateur ne conserve aucun droit sur le bien transféré.
Cette opération peut être qualifiée d’avancement de part successorale si elle est destinée à s’imputer sur la part d’héritage future du bénéficiaire. Elle peut également être faite hors part successorale pour gratifier un héritier au-delà de sa réserve ou favoriser une personne non héritière.
Le choix de l’une ou l’autre de ces modalités aura des conséquences sur l’égalité entre les ayants droit et sur le règlement de la succession.
Opter pour une donation avec démembrement de propriété
Le démembrement de propriété repose sur la répartition du droit de propriété entre l’usufruitier, qui conserve l’usage et les revenus d’un bien, et le nu-propriétaire, qui en détiendra la pleine propriété au décès de l’usufruitier.
Cette solution permet au donateur, souvent un parent, de continuer à occuper le logement ou d’en percevoir les loyers, tout en transmettant la nue-propriété à un enfant.
À l’extinction de l’usufruit, la pleine propriété revient au donataire, sans frais supplémentaires. Les droits à régler lors de la donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, laquelle dépend de l’âge du donateur.
Plus celui-ci est jeune, plus la valeur retenue est faible, ce qui permet une optimisation des droits.
Créer une société civile immobilière pour organiser la transmission
La constitution d’une société civile immobilière (SCI) offre un cadre structuré pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier, notamment en cas de pluralité d’héritiers.
Elle permet de dissocier la propriété juridique du bien de son usage, tout en facilitant les transmissions fractionnées.
Voici les principaux avantages que présente la création d’une SCI pour structurer et transmettre un patrimoine immobilier :
- Les parents peuvent céder des parts sociales à leurs enfants, dans la limite de 100 000 euros tous les 15 ans et par enfant, sans taxation
- Les parts peuvent être transmises en nue-propriété, les parents conservant l’usufruit, ce qui permet une transmission progressive et fiscalement allégée
- Les statuts de la SCI définissent précisément les rôles et pouvoirs des associés, réduisant ainsi les risques de conflits en cas de succession
- La SCI évite les blocages liés à l’indivision, notamment lors de la vente d’un bien, qui exige l’unanimité des indivisaires hors structure
Transmettre à ses petits-enfants sans alourdir la fiscalité
Aider ses petits-enfants financièrement ou leur transmettre un bien peut être envisagé sans attendre l’ouverture de la succession.
Plusieurs outils existent, encadrés par le droit civil et fiscal, pour effectuer ces transmissions sans déclencher de droits, ou dans des conditions allégées.
Pour mieux comprendre les règles qui encadrent la transmission du patrimoine à ses petits enfants, il peut être utile d’en savoir plus sur le droit de la succession.
Offrir un présent d’usage
Un présent d’usage peut prendre la forme d’un objet ou d’une somme d’argent donnée à l’occasion d’un événement particulier, comme un mariage ou un anniversaire.
Sa valeur doit rester en adéquation avec les capacités financières du donateur. En cas d’excès, l’administration fiscale peut considérer ce présent comme un don imposable.
Effectuer un don manuel
Le don manuel permet de remettre de la main à la main de l’argent ou un bien mobilier à un petit-enfant, sans acte notarié.
Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 euros par petit-enfant tous les 15 ans, en exonération de droits.
L’administration fiscale impose une déclaration, mais cette opération reste simple et largement utilisée dans les transmissions intrafamiliales.
Recourir au don familial de sommes d’argent
Le don familial en numéraire, encadré par l’article 790 G du Code général des impôts, permet de transmettre à un petit-enfant majeur jusqu’à 31 865 euros en franchise d’impôt. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Ce don peut se cumuler avec un don manuel, portant le total à 63 730 euros exonérés par petit-enfant, tous les 15 ans.
Mettre en place une donation temporaire d’usufruit
La donation temporaire d’usufruit consiste à transférer l’usage d’un bien à un petit-enfant pour une durée déterminée, souvent de dix à quinze ans. Pendant ce laps de temps, le bénéficiaire peut habiter le bien ou percevoir les revenus locatifs.
Le donateur, lui, n’est plus redevable de l’impôt sur ces revenus et, le cas échéant, n’est plus imposable à l’IFI sur le bien concerné. À l’issue du terme fixé, l’usufruit revient au donateur sans formalité.
S’appuyer sur l’assurance vie comme outil de transmission
L’assurance vie permet de transmettre une épargne à ses petits-enfants dans un cadre fiscal avantageux. Deux stratégies coexistent : l’ouverture d’un contrat au nom du petit-enfant, ou la désignation de ce dernier comme bénéficiaire.
- Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur permettent une exonération de droits jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, au décès du titulaire
- Un pacte adjoint peut encadrer l’usage des sommes investies, en fixant des conditions de gestion ou d’utilisation
- Ouvrir un contrat au nom d’un enfant de moins de 10 ans permet d’anticiper une fiscalité réduite en cas de rachat dès sa majorité
Le montant versé sur le contrat doit rester proportionné au patrimoine du grand-parent, sous peine de requalification en donation taxable. La vigilance reste de mise, notamment en cas de versements importants.