Tout savoir sur les contrats d’affacturage

Entreprises en difficulté, PME en pleine croissance ou grandes entreprises… Toutes s’accordent à dire que l’affacturage ou factoring figure aujourd’hui parmi les solutions de prédilection pour financer une trésorerie. Cette technique de financement permet en effet de toucher à l’avance le montant d’une créance. Petite précision cependant : l’affacturage est proposé avec un contrat. Voyons cela ensemble.

Contrat d’affacturage : définition et utilité

La convention d’affacturage ou contrat d’affacturage est un contrat commercial régi par les articles 1101 à 1369 du Code civil. Sa fonction première consiste à consolider les accords conclus entre l’affactureur (en anglais factor) et son client. Ainsi, il prend effet dès la signature dudit document. En fonction de la nature juridique de l’échange, on distingue 4 types de contrats d’affacturage :

  • Le contrat confidentiel
  • Le contrat full-factoring
  • Le contrat forfaitaire
  • Le contrat semi-confidentiel

La loi l’indique clairement : les contrats d’affacturage concernent exclusivement les factures émises aux entreprises. En aucun cas celles émises en faveur d’un particulier, d’une holding ou d’une filiale ne peuvent y être incluses. Notons également que le champ d’application d’un contrat d’affacturage se limite à la France métropolitaine, aux DOM-TOM ainsi qu’aux pays membres de la Communauté économique européenne ou CEE.

signature contrat affacturage

Contrat d’affacturage : les principaux intervenants

Le contrat d’affacturage met en évidence trois principaux intervenants :

  • L’affactureur
  • Le client
  • Les débiteurs

Aussi appelé « factor », l’affactureur n’est autre que le prestataire de services d’affacturage. Pour exercer pleinement son activité, il doit remplir trois conditions :

  • Être répertorié comme étant un établissement de crédit.
  • Obtenir l’agrément du CECEI (comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements).
  • Être soumis au contrôle de la commission bancaire.

Le client ou adhérent correspond à l’entreprise qui bénéficie des prestations du factor. Il peut s’agir d’une grande entreprise, d’une TPE, d’une PME, d’une microentreprise, etc. En somme, toutes les sociétés désireuses de confier la gestion de leurs encours clients peuvent recourir aux services d’un factor.

Les débiteurs constituent les interlocuteurs directs des sociétés d’affacturage. Ils assurent principalement la remise des factures.

Le contenu d’un contrat d’affacturage

Un contrat d’affacturage en bonne et due forme doit non seulement respecter le format imposé par la loi, mais aussi contenir toutes les mentions nécessaires. Ces dernières sont négociables avant la signature du contrat, pendant sa durée de vie et avant son renouvellement.

Pour en revenir au contenu d’un contrat d’affacturage, nous soulignerons les éléments suivants :

  • le champ d’application ;
  • le pays d’intervention ;
  • la durée maximum du crédit ;
  • la fréquence des remises du contrat d’affacturage ;
  • la mention de subrogation ;
  • les justificatifs du contrat d’affacturage ;
  • les fonds de garantie ;
  • le compte de réserve ;
  • la commission d’affacturage ;
  • le montant de la commission ;
  • la commission de financement ;
  • les services télématiques ;
  • les pénalités et les intérêts de retard ;
  • la clause de sauvegarde ;
  • la caution du dirigeant ;
  • la résiliation du contrat d’affacturage ;
  • les frais de dossier ;

Chaque point doit être défini de manière claire et concise. Grâce à internet, vous pouvez désormais consulter plusieurs modèles de contrat d’affacturage.