Parfois, pour réaliser certaines démarches administratives, il vous sera demandé de fournir des documents permettant d’estimer la valeur de vos biens immobiliers. L’attestation de valeur locative figure parmi ces documents. A quoi correspond cette attestation ? Quelle est son utilité ? Et quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?
Qu’est-ce que l’attestation de valeur locative ?
Sommaire
Pour faire simple, l’attestation de valeur locative ou estimation de loyer est un document qui informe sur la valeur moyenne du loyer que vous percevrez si vous mettez en location un bien sur une année. En d’autres mots, il détermine le loyer théorique de votre bien sur le marché.
Attention de valeur locative : à quoi ça sert ?
L’attestation de valeur locative est nécessaire dans 2 situations.
Pour fixer le montant de vos impôts locaux
Ici, votre attestation sera utilisée par l’administration fiscale comme base de calcul du montant des impôts locaux, et plus précisément de la taxe foncière. Avant, la taxe d’habitation était concernée, mais ce n’est plus le cas depuis que l’État a décidé de la supprimer. Une mesure qui a pris effet depuis le début de l’année 2023.
L’estimation de la valeur locative est réalisée par les commissions communales ou départementales qui se chargeront par la suite de transmettre l’information auprès de l’administration fiscale au moyen de la fiche d’évaluation.
Pour demander un prêt immobilier
Si vous projetez de vous lancer dans un investissement locatif, l’établissement financier auprès duquel vous faites votre demande vous demandera certainement de fournir une attestation de valeur locative. Il l’utilisera pour s’assurer de votre capacité de remboursement.
Même si votre banque ne vous le demande pas, vous avez tout intérêt à le joindre à votre demande de prêt pour démontrer que le loyer que vous percevrez une fois le bien acquis vous permettra d’assurer le remboursement des mensualités.
Comment se calcule la valeur locative d’un bien à usage d’habitation ?
Même s’il est impossible de savoir le montant précis de la valeur locative, connaître les données utilisées pour réalisées l’estimation vous permettront de déterminer la valeur de votre impôt est bien logique.
Ceci étant, voici la formule utilisée pour calculer la valeur locative :
Valeur locative = surface pondérée x tarif au mètre carré du local
La surface pondérée représente la surface habitable sur laquelle sont appliqués des correctifs ou coefficients de pondération. Ces derniers sont basés sur le confort, la nature des pièces, l’état de la construction, la situation géographique du bien et l’importance de la surface. Les prestations telles les balcons, la piscine, ou encore les extensions sont également prises en compte.
Le prix du mètre carré lui varie suivant plusieurs facteurs :
- La catégorie du logement : il existe 8 catégories allant de « très haut standing » à « aspect délabré ». Les critères de classification varient d’une commune à une autre. Rendez-vous auprès de votre mairie pour plus d’informations ;
- La localisation géographique : le marché locatif varie suivant les zones géographiques. Sur les zones tendues, c’est-à-dire les centres et les banlieues, le prix du mètre carré est plus élevé qu’ailleurs ;
- Le type de bien : villa, appartement, maison individuelle, etc. ;
- La superficie : plus la superficie est grande, plus le prix du mètre carré sera faible.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une attestation de valeur locative ?
Vous pouvez demander une attestation de valeur locative auprès du trésor public. Vous avez pleinement le droit de demander à ce dernier les éléments sur lesquels il se base pour calculer vos impôts locaux. Si vous relevez des anomalies sur l’attestation, vous pourrez faire une demande de rectification.
Vous pouvez également demander une attestation de valeur locative auprès d’une agence immobilière. Dans ce cas, un professionnel se chargera d’analyser le bien sur lequel vous souhaitez investir et de déterminer la valeur locative de ce dernier. Il est plus pertinent de recourir aux services d’une agence puisque sa connaissance du marché lui permet de faire une estimation plus précise du potentiel du bien, et donc de la marge bénéficiaire que vous pouvez réaliser.
Enfin, il vous est également possible de faire une demande auprès d’un notaire. Dans ce cas, joignez à votre demande une brève description du bien avec des photos si nécessaire.